Version 2026-09-10-commerce-1
Les présentes CGV encadrent la souscription et l'utilisation payante des services AssoManager.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site asso-manager.fr ou via l'espace client : plateforme collaborative Nextcloud, module AssoRH, nom de domaine et services complémentaires proposés par AssoManager.
Le cocontractant est l’association ou l’organisme doté de la personnalité juridique désigné au récapitulatif. Le titulaire du compte agit en qualité de représentant habilité, et non comme acheteur à titre personnel. L’existence d’un RNA ou d’un SIRET ne suffit pas à qualifier l’association de professionnel. Les protections impératives applicables aux consommateurs ou non-professionnels demeurent applicables lorsqu'elles ne peuvent pas être écartées.
Les services AssoManager sont destinés aux associations et structures assimilées. IWIOS peut demander un RNA, un SIRET ou toute information permettant d'établir une facture exacte et de vérifier que la souscription est réalisée pour une association.
Toute commande implique l'acceptation préalable des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.
AssoRH aide au suivi administratif et opérationnel. Il ne remplace pas un expert-comptable, un gestionnaire de paie, un avocat ou un conseil social/juridique.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le récapitulatif de commande indique le premier paiement, la périodicité, les frais éventuels et le total TTC avant validation.
Le paiement automatique applique la TVA française au taux normal aux profils de facturation de France métropolitaine pris en charge. Un profil hors de ce périmètre nécessite un devis et une vérification fiscale avant paiement ; aucun taux n’est extrapolé automatiquement.
Les prix et quotas ne sont pas incorporés à une grille contractuelle modifiable en ligne : la copie du récapitulatif accepté conserve les valeurs applicables à chaque commande. Un changement du catalogue n’altère ni cette copie ni les périodes déjà payées.
Tarification AssoRH : AssoRH est facturé par salarié et par an, sans palier. Le prix unitaire annuel, le nombre total de salariés couvert, le montant HT, la TVA et le total TTC sont affichés avant toute validation de commande.
En cas d'augmentation du nombre de salariés en cours de période, seul un supplément est dû immédiatement. Pour une souscription saisonnière, la différence de tarif annuel est proratisée selon les mois et jours calendaires restant dans la couverture payée. Les contrats historiques conservent leur calcul initial : différence de tarif annuel HT × durée restante ÷ durée totale de la période, arrondie au centime supérieur. Le récapitulatif indique la période couverte, le supplément HT et TTC payé immédiatement, le nouveau tarif annuel TTC et sa date d'application au prochain renouvellement. Aucun frais de mise en service ou autre frais n'est appliqué s'il n'est pas expressément affiché avant la commande.
AssoManager peut modifier ses prix. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà payées et sont annoncées avant leur application aux renouvellements lorsque la loi ou le contrat l'exige.
Démo gratuite : lorsqu'elle est proposée, la période de démo dure 30 jours. À son terme, l'accès à la plateforme peut être suspendu sans suppression immédiate des données. Le client peut demander une conversion vers une offre payante, une prolongation ou une réactivation selon les conditions affichées dans l'espace client.
AssoManager se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande manifestement frauduleuse, incomplète, contraire aux CGU ou techniquement impossible.
Le parcours en ligne propose la carte bancaire, avec paiement immédiat via Stancer, ou le virement bancaire sur facture avec un délai convenu de trente jours calendaires à compter de son émission. Aucun prélèvement ni débit de renouvellement automatique n’est activé. IWIOS ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture définitive établie avec Abby, transmise par courriel et accessible dans l’espace client. Le récapitulatif de commande ou un brouillon ne remplace pas cette facture. Un incident de facturation ne justifie jamais un nouveau débit. L’administration suit les factures restant à finaliser ou transmettre.
Pour un virement, la facture définitive est émise et transmise avant le règlement, avec sa date d’échéance et les coordonnées bancaires. L’abonnement est alors activé avec le statut « paiement à échéance », sans attendre l’encaissement. L’activation ne signifie pas que la facture est payée. Le prix et la période retenus sont ceux du récapitulatif accepté ; l’attente du virement ne décale pas cette période. Mentionnez le numéro de facture dans le libellé du virement.
Tant que le règlement n’est pas constaté, des rappels courtois sont prévus quinze, dix et cinq jours avant l’échéance. Si le virement a déjà été effectué, le client est invité à ne pas tenir compte du rappel ; le rapprochement peut prendre quelques jours. Un retard après trente jours entraîne un suivi administratif et non une suspension automatique des accès. Le maintien de l’accès ne vaut ni règlement, ni remise de dette, ni renouvellement gratuit de la période contractuelle.
Le client doit renseigner et maintenir à jour les informations nécessaires à la facturation : nom officiel de l'association, RNA ou SIRET lorsque disponible, adresse de facturation et coordonnées utiles. Le paiement peut être bloqué tant que le profil de facturation est incomplet ou incohérent.
En cas de difficulté de règlement, le client peut contacter AssoManager pour examiner sa situation. Aucun retard de virement ne déclenche automatiquement une suspension ou une résiliation. Les éventuelles mesures ultérieures font l’objet d’un examen individuel, d’une information préalable et du respect des droits du client. Entre professionnels, les pénalités et l’indemnité de recouvrement légalement applicables demeurent soumises à leur régime propre ; elles ne sont pas facturées automatiquement par ce parcours.
Le délai maximal de mise en service standard est de 5 jours ouvrés après réception des informations nécessaires et, selon le mode choisi, confirmation du paiement par carte ou émission de la facture pour un virement à échéance. Toute prestation hors standard nécessite un devis précisant son délai avant commande. En cas d’impossibilité ou de retard, IWIOS informe le client, propose une solution et applique les droits de résolution et de remboursement qui lui sont ouverts. Certains services dépendent de tiers : DNS, registres de noms de domaine, OVHcloud, Stancer, Keycloak, services email ou outils open source intégrés.
AssoManager met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, leur supervision, leur maintenance et leur sécurité. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident, force majeure, intervention de sécurité ou dépendance externe.
Le support est accessible par courriel à contact@asso-manager.fr et par les canaux de l’espace client. La première réponse intervient sous 48 heures à compter de la réception de la demande, week-ends et jours fériés compris. Il s’agit d’une prise en charge, pas d’une promesse de résolution dans ce délai ni d’une astreinte permanente 24 h/24. Les incidents de sécurité et d’indisponibilité sont priorisés. Aucun taux de disponibilité chiffré, délai de restauration garanti ou service HDS n’est vendu sans engagement spécifique écrit.
Lorsqu'un droit de rétractation légal s'applique, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.
Lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie avant le paiement. Si le client exerce un droit de rétractation qui lui est applicable avant l'exécution complète du service, il verse un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu. Aucune somme n'est due à ce titre lorsque la demande expresse requise ou l'information précontractuelle n'a pas été valablement recueillie.
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services ne peut intervenir qu'après exécution complète du contrat, lorsque cette exécution a commencé avec l'accord préalable du client et que celui-ci a reconnu la perte de son droit dans les conditions prévues par la loi.
Pour notifier une rétractation lorsqu’elle est applicable, le client dispose aussi de la fonction gratuite Se rétracter du contrat ici, qui délivre un accusé de réception durable. Il peut également écrire à contact@asso-manager.fr en indiquant son identité, son association, la commande concernée et sa volonté non ambiguë de se rétracter.
Les nouvelles souscriptions annuelles et les renouvellements volontaires couvrent la période indiquée au récapitulatif, jusqu’au 31 août de la saison concernée. Le renouvellement nécessite une nouvelle commande avec paiement par carte ou facture payable par virement à trente jours : aucun débit automatique n’est effectué. Les périodes déjà payées ne sont pas raccourcies.
Le prix saisonnier est proratisé par mois de calendrier : les mois complets restants sont facturés au douzième du tarif annuel et le mois entamé selon ses jours calendaires restants, date de début indiquée au récapitulatif incluse. Au 1er novembre, dix mois sont facturés jusqu’au 31 août. Les périodes déjà couvertes par une commande ou offertes sont exclues. Les frais de mise en service, lorsqu’ils s’appliquent à une première souscription, ne sont pas proratisés.
Les mois offerts prolongent l’accès au service désigné sans modifier les factures existantes. À la fin de la période payée ou offerte, un délai de grâce de sept jours précède la demande de suspension technique. L’espace client reste accessible pour payer. Ce mécanisme ne supprime pas les données. Un paiement encore en cours de rapprochement diffère la demande de suspension.
La fin de la période contractuelle est distincte de l’échéance d’une facture : une période accordée sur facture à trente jours reste couverte même si le virement est en retard. Le renouvellement reste nécessaire à son terme pour couvrir la saison suivante.
Le client peut demander un changement d’offre ou l’ajout/retrait de services depuis l’espace client lorsque la fonctionnalité est disponible. Une augmentation de quota AssoRH est activée après paiement par carte du supplément proratisé, ou dès émission de sa facture en cas de virement à trente jours. Le nouveau tarif annuel affiché s’applique au prochain renouvellement.
Une réduction de quota AssoRH est refusée si elle devient inférieure au nombre de salariés actifs. Lorsqu'elle est acceptée, le quota technique est réduit immédiatement, sans remboursement de la période déjà payée ; le tarif annuel réduit s'applique au prochain renouvellement.
La résiliation prend effet selon les modalités affichées dans l'espace client ou confirmées par AssoManager. Les modalités de réversibilité ci-dessous restent applicables ; un impayé ne constitue pas un droit de retenir les données exportables.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’annexe de sous-traitance RGPD fait partie du contrat. L’association détermine les finalités de ses fichiers et données RH ; IWIOS les traite sur ses instructions. Les traitements propres d’IWIOS (compte commercial, comptabilité, prévention de la fraude) sont distingués dans la politique de confidentialité.
AssoManager met en œuvre des sauvegardes et mesures de sécurité raisonnables. Les sauvegardes ne remplacent pas l'obligation du client d'organiser ses propres exports lorsqu'il souhaite conserver une copie indépendante.
IWIOS répond de ses obligations contractuelles et des prestataires qu’il mobilise pour les exécuter. Un incident chez un hébergeur, un prestataire de paiement ou un composant logiciel ne l’exonère pas automatiquement. La responsabilité est appréciée selon la cause, le dommage et les règles applicables ; la force majeure doit satisfaire aux conditions légales. Les mentions relatives à l’aide RH ne suppriment pas l’obligation de fournir les fonctionnalités et calculs effectivement promis.
Aucune limitation ne peut exclure les garanties ou responsabilités impératives. Pour les seuls clients agissant en qualité de professionnels, la responsabilité contractuelle d’IWIOS est limitée aux montants payés au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux remboursements ou restitutions dus, aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde, ni lorsqu’il viderait une obligation essentielle de sa substance. Il ne peut restreindre les droits impératifs relatifs aux données personnelles. Il n’est pas opposé aux consommateurs ou aux non-professionnels et ne limite jamais leur garantie légale de conformité. La qualification du client ne résulte pas du seul RNA, SIRET ou de la présence de salariés.
En cas de difficulté, le client doit d'abord contacter AssoManager à contact@asso-manager.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le parcours de souscription est réservé aux associations et organismes personnes morales. Il n’ouvre pas de vente à un particulier agissant à titre personnel. Cette restriction commerciale ne fait pas perdre aux associations leur éventuelle qualité de non-professionnel et ne supprime aucun droit impératif attaché à une situation particulière.
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de procédure applicables.
Ces garanties bénéficient aux clients auxquels elles sont légalement applicables, notamment aux non-professionnels dans les conditions de l’article L224-25-31. Réclamation : contact@asso-manager.fr.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique : période saisonnière délimitée au récapitulatif, ou mois ou année du contrat historique, y compris les prolongations de service offertes. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source : annexe à l’article D211-4 du code de la consommation.
L’association conserve ses données et peut demander gratuitement la réversibilité depuis l’espace client ou par courriel. La demande précise les services, la date visée et le destinataire habilité. Aucun préavis supérieur à deux mois n’est imposé pour engager le changement. La phase de transition est prévue sur trente jours calendaires au maximum ; une impossibilité technique justifiée et tout aménagement admis par le règlement européen sont expliqués par écrit, sans prolongation implicite.
IWIOS accompagne raisonnablement le transfert des fichiers, documents RH, données structurées exportables, historiques et métadonnées nécessaires à leur lecture dans les formats disponibles : originaux, PDF, CSV/JSON et notices. Les secrets d’autres clients, les journaux de sécurité les concernant et les logiciels propriétaires du prestataire ne sont pas transférés. Les éventuelles limites de conversion vers le logiciel destinataire sont indiquées avant la transition.
Après la transition, une période d’au moins trente jours permet de récupérer les exports, sauf instruction contraire valable du client. L’effacement des données d’exploitation intervient ensuite suivant la procédure de suppression confirmée ; les copies de sauvegarde deviennent inaccessibles à l’usage courant puis expirent selon leur cycle communiqué dans le dossier. Les archives légalement requises sont isolées. L’impayé n’interrompt pas le droit de récupérer les données exportables. Aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé par le parcours standard ; une prestation supplémentaire facultative ne peut être imposée pour exercer ce droit.
Demander la réversibilité · La demande ne supprime pas immédiatement les données.